J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 février 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000091A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 30 novembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 18 novembre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 3 200 000 F dont l'objet est le suivant :
Travaux d'extension de l'aérogare de Carcassonne-Salvaza.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren